La dissolution le front national pour la défense de la constitution (FNDC) continue d’aller le débat en Guinée et d’ailleurs. Si les hommes de droit sont plus au moins unanime que la décision du Ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation n’a pas de base juridique légale, mais elle reste tout de même applicable.
En tout cas c’est qu’à laissé entendre le juriste Karamo Mady Camara ce mardi, 10 août lors de son intervention sur le sujet chez nos confrères de FIM FM dans l’émission « Mirador ». Dans ses propos, le juriste a d’abord fait remarqué que les régimes d’association de fait ne sont pas considérés dans la législation guinéenne comme c’est le cas en France par exemple où la loi sur la sécurité évoque clairement la situation des groupements ou des associations de fait et prescrit le mode de dissolution de ces entités. Par conséquent, cette absence de base juridique ne pourrait en aucun cas empêcher les autorités administratives d’interdire les activités d’un groupement de fait.
« La question c’est autant pas parce que ce n’est pas prévu que l’administration ne peut pas agir lorsque la situation se présente selon son appréciation, la réponse est non. Évidemment aujourd’hui quand on regarde l’évolution des choses, il faut se rendre compte que de plus en plus l’ordre public intègre dans son sein des éléments qui sont basés sur la préservation de l’ordre public. Et quand on lit l’arrêté du Ministre il est parti sur les constats mettant en cause le trouble à l’ordre public. Alors si bien que la loi ne prévoit les régimes des associations nous sommes quand-même en matière administrative. Et en matière administrative la preminance est donné à juriste prudence c’est-à-dire en matière administrative la source du droit est essentiellement juriste prudentielle. C’est ce qui fait que l’arrêté que le Ministre a pris bien qu’il peut être contesté dans sa l’égalité parce que certaines dispositions la dedans ne correspondent pas aux régimes applicables il va s’en dire quand-même que cet arrêté va s’appliquer jusqu’à ce que une autre disposition prise par le juge administratif soit prise. Maintenant nous restons dans l’arrêté du Ministre c’est-à-dire, nous avons admis que le Ministre n’avait pas une base juridique légale mais en tant que autorité administrative il peut agir sur la chose », souligne t-il.
Le juriste dans son raisonnement a évoqué qu’il y a une totale incohérence, une totale confusion dans la démarche du Ministre mais là où il peut trouver un abri c’est en vertu du caractère administratif de l’acte qu’il a pris, puisse qu’au visa de ce caractère il peut agir pour préserver l’ordre public s’il estime qu’il est perturbé et laisser le soin maintenant a l’entité à aller contester cela. Mais sauf que le FNDC n’ayant pas une base juridique ne peut pas ester en justice. « Et c’est ce qui est quasiment impossible puisque le FNDC n’a pas une personnalité juridique il ne peut donc pas ester en justice », mentionne Karamo Mady Camara.
Il poursuit en disant qu’à partir de la dissolution du FNDC, les discours, les échanges, les messages qui doivent porter sur le FNDC, sur les activités du FNDC, sur les responsables du FNDC sont désormais interdit par les autorités guinéennes.
« Le Ministre a dissout le FNDC mais si les membres de cette association là qui ont d’autres agréments, d’autres autorisations décident de continuer à exercer leurs activités ils le peuvent mais seulement ils ne peuvent pas agir et parler au nom du FNDC qui n’existe plus. Désormais si une radio, une donne la parole à un membre du FNDC en tant que responsable de cette entité peut être considéré comme un délit parce que l’entité n’a plus de reconnaissance sur le territoire guinéen. Mais l’appréciation que je faite, elle est très contextuelle et que les discours, les échanges, les messages qui doivent porter sur le FNDC, sur les activités du FNDC, sur les responsables du FNDC sont désormais interdit par les autorités guinéennes. Si derrière un média admet que telle ou telle personne dans le FNDC qui a telle ou telle qualité dans le FNDC peut encore s’exprimer sur ses ondes en cette qualité cette prise de position est une affaire personnelle », précise le juriste Karamo Mady Camara.
Facinet Camara 620794714
