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Bénin: La Cour Constitutionnelle condamne le Président de l’Assemblée Nationale ainsi que les députés

Saisie d’une requête en date du 26 Décembre 2017 de Monsieur Serge Prince AGBODJAN et d’une autre en date du 29 Janvier 2018 de Monsieur Roch AKOYA formulant un recours contre le Président de l’Assemblée Nationale pour violation de la décision DCC 17-262 rendue par la cour constitutionnelle du Benin au sujet de la non désignation des membres du COS-LEPI, la Cour Constitutionnelle après l’analyse des recours et après en avoir délibéré le 15 Mars 2018 a condamné le Président de l’Assemblée, les membres de la commission des lois de l’Assemblée Nationale, les députés présents à la séance parlementaire du 21 Décembre 2017 à l’exception du député Nouréini ATCHADE d’avoir tous violé les articles124, alinéa 2 et 3, 34 et 35 de la constitution du 11 Décembre 1990.

Source Soleilfm

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